L’écoute, l’évaluation et l’analyse de la situation.
Il s’agit d’un préalable nécessaire à l’examen de la demande. Elle permet d’appréhender le contexte familial et prendre en compte la dimension humaine de la situation.
L’information générale
Elle porte sur le cadre juridique, les conséquences de la protection pour la personne protégée, ainsi que les obligations liées à l’exercice familial du mandat. L’information en amont d’une mesure de protection permet de rassurer les familles, l’information en cours de mesure permet de les accompagner dans l’exercice de la mesure.
Le soutien technique.
Il consiste en une information ou soutien personnalisé dans la formalisation des actes de saisine de l’autorité judiciaire et dans la mise en oeuvre des diligences nécessaires à la protection des intérêts de la personnes protégée.
- Aide à la réalisation de l’inventaire :
-Rappeler le champ de l’inventaire : mobilier et immobilier.
-Rappeler les délais et les modalités de réalisation.
-Présenter les règles concernant les objets de valeur : ouverture d’un coffre-fort, expertise de tableaux ou objets, bijoux… - Aide à la rédaction.
- Information sur les techniques d’élaboration d’un budget mensuel prévisionnel.
- Aide à la reddition des comptes de gestion (annuel, récapitulatif, définitif).
- Orientation pour la reconnaissance ou défense des droits de la personne protégée.
- Les principes de priorité familiale et de subsidiarité de la collectivité publique.
- Les principes fondamentaux de nécessité, proportionnalité et subsidiarité des dispositifs (énoncer les solutions alternatives : les règles relatives aux régimes matrimoniaux, l’habilitation judiciaire entre époux, les procurations, …).
- La présentation des différentes mesure de protection – dont le Mandat de protection future – et de leurs incidences.
- La pluralité des désignations possibles, co-gestion.
- La distinction : protection des biens et protection de la personne.
- Droit de vote.
- Les conditions d’ouverture : modalité de saisine, requêtes.
- Le déroulement de l’audition : personne entendues, durée, possibilité d’être accompagné, dispense, …
- La nécessité du certificat médical circonstancié (liste des médecins habilités, contenu et coût du certificat…).
- Les délais de la procédure et voies de recours possibles.
- La gratuité de la mesure exercée par un proche, possibilité de dédommagement pour les frais engagés.
- Le coût éventuel de la mesure confiée à un mandataire judiciaire.
- Le contenu de la charte des droits et libertés de la personne protégé.
- Le droit des personnes protégées en matière personnelle et patrimoniale.
- Les droits, obligations et devoirs du tuteur ou curateur. (Ex : apporter des soins prudents, diligents et avisés dans la gestion du patrimoine).
- Le droit d’accès au dossier auprès du greffe du tribunal.
- Les dispositions d’aides légales et sociales. (Ex : obligations alimentaires, …).
Toute demande particulière sera orientée vers le professionnel compétent. (Ex : magistrat, avocat, notaire, huissier,…).
Conséquences et obligations
Démarches à accomplir en cas de :
- mainlevée.
- décharge, transfert
- décès de la personne protégée (organisation des obsèques, inventaire, transmission du dossier au notaire,…).
Compte de gestion définitive.
Le droit civil a inscrit la protection juridique des mineurs et des majeurs au cœur du droit des personnes parmi les dispositions liées à la famille.
La loi du 5 mars 2017 précise que la protection juridique est « un devoir des familles et de la collectivité publique ».
Elle réaffirme le principe de priorité familiale.
Ce principe est en partie consacré par un droit nouveau pour les tuteurs et curateurs familiaux, qui « bénéficient à leur demande, d’une information qui leur est dispensée dans des conditions fixées par décrets ».
Un service gratuit financé par l’état.
Des collectifs de professionnels formés, sélectionnés par les services de l’État, pour assurer le respect des principes d’objectivité, d’impartialité, de neutralité, de confidentialité, de respect des libertés individuelles, ainsi que les choix fondamentaux et la dignité de la personne.
Ce service apport de l’information et met en oeuvre un accompagnement à la réalisation d’actes ou de diligences : en aucun cas il ne se substituera :
- Au curateur / tuteur familial dans la prise de décisions ou la réalisation d’actes et de diligences.
- Au services du Ministère de la Justice.
