FOIRE AUX QUESTIONS



Comment établir le compte de gestion que me demande le juge ?

Exemple de réponse textuelle


Je suis tuteur de mon frère. Pour quels actes dois-je demander une autorisation au juge ?

Vous devez demander l’autorisation du juge des tutelles pour l’accomplissement des actes importants de gestion du patrimoine c’est à dire ceux ayant pour effet de modifier la valeur ou la consistance de ce patrimoine comme par exemple les placements ou déplacements de fonds, la vente de biens immobilier… Une autorisation est également nécessaire pour certains actes personnels tel que le mariage , le divorce, le PACS mais aussi les donations et l’établissement d’un testament. Il faut préciser que l’autorisation devra être préalable à l’acte et que l’ordonnance du juge autorise mais ne contraint pas.


Si je ne peux plus gérer la mesure de protection de mon enfant majeur, puis-je choisir mon successeur ?

Exemple de réponse textuelle


Je vais probablement être désigné curateur de mon père par le juge. Quelles sont mes obligations ?

Exemple de réponse textuelle


J'ai entendu parler de tutelle, curatelle, mandat de protection future, habilitation, de quoi s'agit-il ?

Réponse type


Un de mes proches n'est pas en capacité de gérer ses affaires, que puis-je faire ?

Vous renseigner sur les différents dispositifs de protection judiciaire, en fonction du degré de capacité de votre proche.

Vous pouvez vous rendre à une permanence ISTF, de votre département, pour vous aider à évaluer la situation et vous orienter dans vos démarches.

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