Demande d’ouverture d’une mesure de protection juridique adressée au Juge des Tutelles



Demande d'ouverture d'une mesure de protection juridique

Demande d'ouverture d'une mesure de protection juridique

ISTF 83

Demande d'ouverture d'une mesure de protection juridique pour l'un de vos proches à adresser au greffe du Tribunal d'Instance de la résidence de la personne à protéger.

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